être informés des risques d'une transfusion d'un produit contaminé ; il convient ici de rappeler que les précautions nécessaires ont été prises dès que possible par le centre de Nantes ; au surplus, faute

de 492 000 francs" (page 9) ; que la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés pouvaient recevoir la qualification de faux

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs

conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable de corruption active et de recel d'une somme de 80 000 francs obtenue par un usage de faux

la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps

et usage de faux ; "1°) alors qu'en se déterminant par la circonstance que M.

dans la proportion d'un quart ; qu'en ne recherchant pas, au titre de l'action publique, et accessoirement de l'action civile, comme elle y était invitée par les conclusions du prévenu, si cette faute

d'avoir déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, les modifications intervenues dans la composition du conseil d'administration, cet organisme était devenu une fausse entreprise, et que

en date du 19 décembre 1990, qui les a condamnés, Odette et Ange A... pour établissement d'attestations inexactes, à 1 500 francs d'amende chacun, Pierrette X..., pour usage d'attestations inexactes, faux

caisse régionale d'assurance maladie fixant ledit taux est contestée ; que, par suite, l'employeur est tenu de verser et l'Urssaf d'appeler les cotisations d'accident du travail sur cette base ; que, faute

société Acaris Margas, a été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de la faute

caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve une rente d'ayant droit ; que celle-ci et ses deux enfants majeurs ont formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

P... a retenu plusieurs fautes de gestion qui participent toutes en fait à une faute unique que constitue la poursuite en connaissance de cause d'une activité déficitaire ; que la poursuite en connaissance

sur le site internet « doctrine.fr » d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 5 juin 2018 signé par le président et par le greffier déboutant la société Engie de la plupart de ses demandes faute

endossement, ainsi que d'avoir procédé avec lenteur ; Attendu que la société Patek Philippe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est caractérisée la faute

que la transaction ne pouvait donc avoir aucun effet dès lors que la récupération de ces pièces quelques mois plus tard la rendait sans objet et démontrait que les parties l'avaient conclue sur une fausse

régler les créances résultant du contrat de travail dans les délais posés par l'article L. 143-11-5 du Code du travail alors applicable : qu'ainsi la cour d'appel a violé tant ledit article 39, par fausse

X..., embauchée en 1984 par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), en qualité de mouleuse, a été licenciée le 20 juin 1989, après mise à pied conservatoire, pour faute