soins desdites personnes morales ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute

interne du genou et du deuxième orteil du pied droit ; que son incapacité permanente est évaluée à 8 % et qu'il a subi des souffrances physiques et un préjudice esthétique qualifié de modéré ; qu'il sera fait

commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant

Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'en jugeant que le comportement de M.

circonstances ci-dessus décrites, les erreurs dont sont entachés, tant le diagnostic du médecin à l'hôpital que la décision médicale tendant à l'hospitalisation immédiate de l'intéressé ne constituent pas des fautes

L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1971 A SON ASSUREE MLLE X..., ET CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA VERSER A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET FAIT

été condamnée, par un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 août 1998, à verser aux ayants droit de Mlle , patiente décédée le 13 septembre 1994, décès attribué par la Province Nord à une faute

commise par l'avocat avait fait perdre à M.

. - FAIT DU TIERS. - AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE BIEN-FONDÉ N’EST PAS ÉTABLI – RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À L’ÉGARD DE CE SALARIÉ – FAUTE COMMISE PAR L’EMPLOYEUR EN SOLLICITANT

JUILLET 1976 A PRIS NAISSANCE DANS LE DEPOT D'ORDURES MENAGERES SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 11.     A l'époque des faits, le requérant était employé au tribunal des impôts n o 2 d'İzmir.

l'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

du chantier ne lui auraient pas procuré des renseignements sur l'emplacement du câble téléphonique, cette carence éventuelle n'étant pas imputable à l'administration des P.T.T., mais constituant le fait

entacheraient la liste électorale : Considérant que s'il appartient au juge administratif, incompétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, d'apprécier tous les faits

Toutefois en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Poids lourd engagé sans précaution

ROGER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR ET DE LA CHARPENTE D'UNE ANCIENNE BERGERIE, LUI APPARTENANT A BRICONVILLE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE VOIRIE

demande d’indemnisation pour détention: violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication à l’appelant des observations du procureur général près la Cour de cassation: violation En fait