AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623607
28 novembre 1986
28 novembre 1986
telles que, tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME SUBREM, dont l'objet était la fabrication
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541195
8 avril 2009
8 avril 2009
Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DIRECTEURS ET CADRES DE LABORATOIRES VETERINAIRES
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