contre l'arrêt n° 314/76 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 21 octobre 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée à son encontre par le gouvernement espagnol

d'indemniser la victime en raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'arrêt énonce que l'article 6 du décret royal législatif espagnol

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 4 décembre 2003, accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°), sous le n° 270099, la requête sommaire

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION ESPAGNOLE

X..., ASSURE A L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ET AU COURS DE LAQUELLE M. RONTARD ET SON PASSAGER M. VIOLETTE AVAIENT TROUVE LA MORT, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A M.

X..., agent de la compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol, les juges du second degré ont estimé que celleci ne prouvait pas qu'elle eût notifié à M.

En ce qui concerne l’enquête préliminaire, rien ne laisse penser que les autorités espagnoles aient manqué à leur obligation de rechercher si les faits relevaient de la juridiction de l’Espagne.

Attendu que la société espagnole Humsa, filiale de la société française Ateliers de la Chainette et appartenant à un groupe de sociétés parmi lesquelles les sociétés françaises Ermont CM et Fayat compagnie

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de procéder à son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen

Il soutient qu'il ne parle pas l'espagnol et que toute sa famille réside en France.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 28 novembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

Il soutient que : - il n'était pas tenu d'attendre l'accord des autorités espagnoles préalablement à l'édiction de la décision de remise aux autorités espagnoles ; - les autres moyens soulevés en première

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

B ayant été remis aux autorités espagnoles le 30 mai 2022, il y a toujours lieu de statuer sur la requête. M.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento pelo Estado - Directiva 84/466/Euratom do Conselho.#Processo C-21/96.