branche, dont le grief n'est pas nouveau : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 1994), d'avoir, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers

d'X..., substituant Me C..., et non par la société GM et l'AGS, contrairement à l'indication, erronée, figurant sur le procès-verbal de déclaration d'appel ; qu'en se prononçant, à nouveau, sur l'entier

commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès de pouvoir en refusant de lui présenter l'entier

que la société PPB-Ouest fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir intégralement la société OTH Loire-Bretagne, alors, selon le moyen, "que le constructeur dont la responsabilité est engagée envers

responsabilité pour faute suppose que soit établie, outre une faute et un dommage, l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la banque Ucina envers

X... et la société General Accident font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la société General Accident acceptait d'indemniser l'entier préjudice subi par les consorts Y..., alors, selon le moyen, que

16 février 1999) de l'avoir condamnée à payer la somme de 430 000 francs à la société FKF Sports en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de manquements à ses obligations contractuelles envers

attaqué (Limoges, 30 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Hoche Promotion, alors que la partie à une convention doit s'abstenir de toute manoeuvre ou réticence dolosive envers

compensation ne peut avoir lieu entre la dette mise à la charge d'un tiers à la suite d'une action en responsabilité engagée par le syndic du débiteur en liquidation de biens et la dette du débiteur envers

l'avoir, ainsi que les époux Y..., renvoyé devant le notaire liquidateur, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissait l'étendue de sa saisine portant, par l'effet dévolutif de l'appel, sur l'entier

engagements, le tribunal, pour déclarer leur demande irrecevable, a retenu qu'alors qu'ils avaient bénéficié l'année précédente d'un redressement personnel, ils avaient adopté une attitude déloyale envers

l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de prononcer sa condamnation à payer à l'assureur la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est tenue de statuer sur l'entier

fait et en droit ; qu'en renvoyant l'affaire devant la CIVI du tribunal judiciaire de Nanterre pour être statué au fond, cependant qu'il appartenait à la cour d'appel, investie de la connaissance de l'entier

50 pharmacies réparties sur l'ensemble de la France" ; qu'en énonçant pourtant, pour écarter le grief formulé à ce titre par la société Pharmacorp, que "les pages consultées par l'huissier ne mentionn[ent

[E] [Z] envers cette association, sans préciser pour quelles raisons un tiers devait être désigné en qualité de tuteur de M. [L] [Z] plutôt que M.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 20 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 juin 2023, pourvoi n° 22-82.155), pour diffamation publique envers