consistant à supprimer un alias permettant d'accéder à des données informatiques même si elle n'était pas irrémédiable ne suffit pas à exclure toute infraction dès lors qu'une telle manipulation avait entravé

. invoquait nécessairement le fait qu'elle constituait une atteinte prohibée au libre jeu de la concurrence ; qu'en énonçant qu'elle n'aurait pas allégué que cette stipulation eût pu constituer une entrave

les salariés récupérer leurs effets personnels tels que la carte de parking pour sortir leur véhicule, et retenu que cette participation de la salariée à l'occupation des locaux avait eu pour effet d'entraver

commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave

du code de procédure civile, et débouté la SARL Encraje Eurosystems France de sa demande à ce titre, - condamné la SARL Encraje Eurosystems France aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de

propre d'élimination des emballages ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes de nature à établir que la société Eco Emballages jouissait d'une exclusivité totale constitutive d'une entrave

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, troisième chambre, en date du 26 juin 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, atteinte au fonctionnement

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Philippe X... du chef d'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE

PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Guy X..., Pierre Y..., Emile Z... et Alain A..., pour infractions à la réglementation relative aux licenciements collectifs et entrave

d'Eure-et-Loir (SCAEL) a acquis de la société Hydro Agri France, venant aux droits de la société Norsk Hydro azote et devenue société Yara France, un terrain affecté, jusqu'en 1971, à la fabrication d'engrais

informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, banqueroute, complicité, tromperie, faux, association de malfaiteurs, escroquerie, abus de biens sociaux, et entrave

. ; "aux motifs que la délivrance de la citation sur son lieu de travail à une personne autre que le directeur de la publication légalement domicilié au siège de l'entreprise a pour effet d'entraver

France, une déclaration d'importation d'ammonitrate en sacs à usage d'engrais en provenance de Pologne ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 20 avril 1993, les services des douanes ont contesté l'exemption

l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave

Il a, le 13 février 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire sur congés payés et de dommages- intérêts pour entrave au droit des congés payés. 3.

réitération d'agissements de ce type et sollicitant le paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel (perte de chiffre d'affaires et recours à des agents de sécurité), en invoquant une entrave

concerné par ces pratiques était celui des achats de droits de diffusion en clair des films EOF de catalogue et décidé que les accords en cause n'étaient pas susceptibles d'avoir pour effet cumulatif d'entraver

peine encourue; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement doit tenir compte, pour déterminer la peine, du trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré le discernement de l'accusé ou entravé