de leur mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les époux X... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation à l'aide de divers emprunts

X... et Mme Y... solidairement en qualité d'emprunteurs au paiement de la somme de 19 982,58 francs en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 juin 1999 ;

demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'un prêt doit être regardé comme ayant reçu un commencement d'exécution lorsque le prêteur à mis les fonds à disposition de l'emprunteur

lors du versement du prêt » ; que la cour d'appel a ajouté que les éléments de l'acte notarié « pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur lors du versement du prêt

Le taux de période et la durée de période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

X..., salarié de la société, et à son épouse (les emprunteurs) un prêt relevant du dispositif d'aide à l'accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information

[M] et à Mme [P] (les emprunteurs) ; que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement

[X] et Mme [N] (les emprunteurs) ont contracté solidairement deux emprunts au cours des années 2011 et 2013 auprès de la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté (la banque). 2.

(l'emprunteur) a conclu avec la société Sungold agence française de l'habitat (le vendeur) deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux solaires, financés par deux prêts souscrits auprès de

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n'a pas contesté que le prénom était emprunté

remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 mai 1994), d'avoir constaté que, sur les 10 000 francs empruntés

Z... une certaine somme au titre de sa créance de récompenses sur la communauté, laquelle avait assumé les remboursements d'emprunts utilisés pour l'amélioration d'un immeuble propre à elle-même, alors

(Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement au prononcé du divorce, l'emprunt

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté aux taux légal, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou

ont été pour l'essentiel versées sur un compte commun aux deux époux et que Pierre X..., ingénieur à la retraite, ne peut être cru lorsqu'il affirme que les emprunts ont été effectués par sa femme, à

lui-même affecté qu'une faible partie de cet emprunt (700 000 francs sur les 2 300 000 francs) à l'acquisition dont il s'agit ; "alors que, le fait que le plan de cession de l'office d'huissier au

une entreprise a, à l'égard de son client, une obligation de prudence et un devoir de discernement qui lui impose à se livrer à des investigations afin de déterminer si la situation financière de l'emprunteur

MRACA font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dégâts causés aux locaux occupés par la CRCAM, alors, selon le moyen, "1 / qu'en cas de jouissance commune d'un immeuble par le prêteur et l'emprunteur