[X] [C], avocat général au parquet des comtés de Vestfold, Telemark et Buskerud, sur le fondement d'une décision nationale d'arrestation en date du 3 août 2022, émise par le tribunal judiciaire du comté

raison d'un usage sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué sous ladite marque ces "produits porteurs de la marque", en se fondant exclusivement sur des factures émises

; 4°/ que devant le premier président de la cour d'appel, l'exposante réclamait une somme de 3 680,78 euros à titre de paiement du reliquat de facturation due, soit le montant des trois factures émises

le 30 juin 2017, alors : « 1°/ que lorsque l'acquéreur d'un bien ou le bénéficiaire d'un service a versé par erreur au fournisseur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à tort sur les factures émises

La société Oufitel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société SFR à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture émise en vertu de ses obligations contractuelles

Son action en paiement découlant d'une subrogation sur des factures émises par Capdevielle à l'encontre de Conforama France est indépendante du contrat régissant les relations d'affaires entre les parties

Aux termes du premier de ces textes, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance

Une facture émise en règlement de la prestation accomplie étant demeurée impayée, la société Vanellope service a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Libérer le potentiel

titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; que la cour d'appel a rejeté la demande visant à l'obtention d'un titre exécutoire pour l'intégralité des sommes dues, émise

adressée à la société le 28 décembre 2015 était entachée de nullité, et qu'il en était de même des mises en demeure complémentaires qui lui ont été adressées par la suite ainsi que des contraintes émises

contrat'', de deuxième part, que la société WTG n'a fourni aucune justification ou explication valable à ce manquement, de troisième part, qu'elle a produit aux débats ''une facture d'un siège Positiv émise

professeur [N], qui n'a joué aucun rôle dans la conclusion et la rédaction du Traité, sont inopérants pour déterminer la volonté des Etats contractants", et qu'"il en est de même de la note diplomatique émise

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

SAS Impact événement en paiement de sept factures et d'une indemnité en réparation du préjudice causé par la rupture unilatérale anticipée du contrat en application duquel ces factures avaient été émises

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

X... a souscrit la totalité des 14 742 parts émises par compensation avec sa créance sur la société évaluée à 1 474 200 francs ; que la cour d'appel a constaté que M.

Emile X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Mireille X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Olivier X..., avocat au barreau de Chambéry, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Maurice Y... et Emile