Le requérant, constatant que les recours invoqués par le Gouvernement dans son exception devaient être exercés respectivement dans les dix jours de la publication de la liste électorale et jusqu’au jour

barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [B] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Elisa

La société EMS, aujourd’hui liquidée, était titulaire du lot maçonnerie, et était assurée par la compagnie ELITE INSURANCE, aujourd’hui liquidée.

[Adresse 2] DEFENDEURS SNC NEXITY DOMAINES [Adresse 3] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 4] et par Me Loris PALUMBO [Adresse 5] SASU BARROTE CONSTRUCTION [Adresse 6] comparant par Me Elie

par ses fils [J] et [H] dans les établissements qu'il exploitait, tandis que les fruits de l'exploitation du fonds de commerce de la [Adresse 13] dont [J] et [H] [A] étaient propriétaires indivis devaient

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoyaient que les acquéreurs potentiels devaient être agréés par l'Autorité de la concurrence.

NOBLES-MASTELLONE, avocat SA GROUPE SOFEMO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me André DEUR, avocat au barreau de NICE et plaidant par Me Elie

du mois d'avril 2008, a continué à fournir à la société CONCEPT MULTIMÉDIA les visuels et les rédactionnels à faire paraître ainsi que la liste des nouvelles éditions dans lesquelles ses publicités devaient

l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Andréa X..., à Mmes E... et Elissa

APPELANTE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Lucie ZAWDA substituant Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE

versées aux débats, dont l'authenticité n'est nullement remise en cause, que les salariés disposent de casiers personnels et d'une armoire mobile prévue pour le dépôt du linge sale, gérée par la société Elis

Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Il ressort de ces dispositions une prévalence

Le notaire salarié qui devient titulaire de l'office notarial dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au

- SABIC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistée par Me KLEIMAN Elie

Ludovic Jariel, président Mme Sonia Norval-Grivet, conseillère Mme Elise Thévenin-Scott, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Céline Richard ARRET : - contradictoire - par mise à

, toque : R251 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Madame Elise

SASU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 063 436, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Maître Elisa

du 8 juillet 2021 - Tribunal de proximité de SAINT OUEN - RG n° 11-19-001128 APPELANTS Madame [H] [F] née le 8 août 1953 à [Localité 10] (95) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Elie