X... d'une indemnité égale à la différence entre le prix auquel elle a vendu ses produits et le prix de revient de ceux-ci, alors, selon le pourvoi, que les obligations de restitution consécutives à l'annulation

Z... et la GMF pouvaient également exercer un recours contre la SAMDA, la cour d'appel ne pouvait, dans son dispositif, les débouter de cette demande sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

travail, mais avait jugé que le préjudice subi serait réparé par 100 000 francs de dommages-intérêts et qu'il appartenait à la salariée, si elle estimait être en droit d'obtenir une indemnité au moins égale

Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente de la victime doit être déterminé en prenant en considération, non seulement l'atteinte portée à l'intégrité physique de celle-ci, mais également

1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que la faute de l'un des conjoints ne peut être excusée que par une faute de l'autre d'importance sensiblement égale

figurent dans les mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir paiement d'une indemnité égale

si le testament avait été écrit "à main guidée", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 970 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que l'aide apportée était également

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de fin d'activité formée contre la compagnie Axa ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de

[G], alors « que toute peine d'une peine inférieure ou égale à six mois doit faire l'objet d"un aménagement ; qu'en ayant refusé d'aménager la peine prononcée à l'encontre de M.

partenaires sociaux ; 3 / qu'en toute hypothèse, la circulaire précitée est contraire à la délibération UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que "la présomption de démission légitime est également

déterminée que pour la seule période de renouvellement d'une année en cours, la conclusion d'un contrat emploi consolidé ne pouvant aboutir à faire naître des droits intangibles au profit du salarié également

août 1996 ne constituait pas un accident du travail et ne relevait pas de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire égale

de base légale au regard des articles L. 762-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail stipulait que l'artiste avait droit à une rémunération avant amortissement du film égale

Y... au paiement, à ce titre, d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; qu'en limitant à 200 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M.

d'ordonner le retour de l'enfant, sans tenir compte des motifs retenus par la juridiction de l'Etat membre d'origine et de l'appréciation qui a été faite par cette juridiction des éléments de preuve, également

des travailleurs soient classés au même niveau dans la classification régissant leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale

des travailleurs soient classés au même niveau dans la classification régissant leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale

W..., sur le fait que ses ressources devaient s'entendre également de celles qu'il avait pu percevoir à l'occasion des infractions poursuivies, sans aucunement s'expliquer sur les charges du mis en examen