Bordeaux, 11 avril 1989), que les époux E... exploitants d'un bar discothèque dont, avant qu'il ne soit acquis par la société civile immobilière (SCI) Les Chartrons X..., Mme D... était propriétaire, durent

qui lui avaient confié leur code confidentiel, l'employeur a sollicité l'annulation des élections ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annulation des élections, le tribunal retient que bien que dûment

devant le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne, qu'elles ne peuvent être dispensées de cette obligation que pour un motif légitime dûment

et non un licenciement pour faute, en sorte qu'il suffisait à l'employeur d'invoquer, même implicitement, cette insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, pour que la lettre soit dûment

de chasse, la protection et la reproduction du gibier, ont droit à une indemnisation quand une violation du plan de chasse a été caractérisée, le préjudice étant inhérent à l'infraction commise et dûment

X... ait seul signé l'avis de réception et accepté la lettre puisque dûment informé que les expéditeurs lui avaient donné deux destinataires, il l'avait acceptée en son propre nom et de son chef ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat DUGICT, Générale des eaux Vivendi région Sud, dont le siège

[N] [K], médecin dûment habilité rémunéré à cette fin sans être présent sur les lieux, fait réaliser par des salariés dépourvus des qualifications requises des prestations relatives à la fourniture d'appareils

violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, le 22 mai 1995, d'un tract émanant de l'Union Locale CGT Le Bourget-Dugny

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni pas fait valoir d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [Z], ès qualités, prise en la personne de Maître [Q] [H], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La SCI DI BOSCO dûment

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentation dune association - Absence d'habilitation régulière.

[W], la société Dune, la SMABTP et la Socotec en indemnisation de leurs divers préjudices.

représentant le service gestionnaire, la question de son habilitation relève du fonctionnement interne du service requis" ; "alors que seuls des agents des services de police individuellement désignés et dûment

que l'employeur ne produisait aucun élément ou témoignage pour corroborer ses affirmations sur les propos tenus par son salarié, sans viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du salarié dûment

, c'est le tribunal de grande instance auprès duquel ladite ordonnance a été rendue qui doit transmettre l'ensemble du dossier comprenant l'ordonnance, la requête et les pièces qui y sont annexées, dûment

de garantie doivent émaner de l'assuré, lequel est soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise, soit les représentants légaux ou dûment

recommandée pour la réception de machines lourdes à effets dynamiques et que la société Perfezou ne rapporte pas la preuve que les maîtres d'œuvre de conception et d'exécution des travaux litigieux aient été dûment