valeur agricole du terrain et, à titre subsidiaire, au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, et, en toute hypothèse, au paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Météo-France pour la fourniture d'une capacité d'observation du vent par Lidar Doppler

demande, alors, selon le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol

et de diligence envers l'assuré, de sorte qu'en déboutant Mme X... de son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la MACIF, au motif inopérant de ce que l'assureur n'avait pas commis de dol

que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve et la cour d'appel qui, procédant à un tel examen a jugé que les époux X... avaient commis un dol

en rejetant la demande d'annulation du cautionnement, privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 2 ) que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

X... n'était pas victime d'un dol, alors que son conseil à la banque lui a dissimulé les risques que présentaient les placements choisis tout en lui conseillant de choisir ces mêmes placements vantés par

décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel, les époux B... invoquaient, à l'appui de leur demande, l'existence d'un dol

ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur

titre du préjudice de jouissance, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que si elle a agi de mauvaise foi ou si son attitude révèle une faute lourde équipollente au dol

sur le fondement de l'article 222-17 du Code pénal ; "alors que, troisièmement, l'intoxication occasionnelle supprime la responsabilité du fait de menaces de mort, cette infraction reposant sur un dol

Soutenant avoir été victime d'un dol, la société La Croix de Rougnes a assigné M.

d'autre part, que la résistance à une procédure judiciaire constitue un droit qui ne peut entraîner le versement de dommages-intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol

« 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

liquidateur judiciaire avait fondé sa demande indemnitaire (égale au prix de cession, soit 250 000 francs) exclusivement sur l'acte de cession du 2 décembre 1988 dont il invoquait la nullité à raison du dol

Christophe Vinchon, président directeur général de ladite société, venant régulièrement au siège de Dol-de-Bretagne, de préciser à quelle date celui-ci avait eu connaissance des faits fautifs reprochés