Violation de P1-1;Dommage - réparation

loi n o 1/2000, l’ajustement de ces sommes afin de tenir compte de l’inflation pendant la période 2000-2004, laquelle s’élevait, selon l’Institut national de statistique, à 262,7 %, ainsi que des dommages

En outre, ils sollicitaient le remboursement du dommage moral et des frais encourus devant la Cour. 4.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

    Dommage matériel 12.

    Dommage matériel 12.

Ils réclamaient en outre une indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais exposés devant la Cour. 4.

    Dommage matériel 13.       Se référant aux critères d’indemnisation établis dans l’arrêt Guiso-Gallisay c.

Il sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral.

    Dommage matériel 9.

En outre, elle demandait le remboursement du dommage moral et des frais encourus devant la Cour. 4.

    Dommage matériel 8.     Pour préjudice matériel, le requérant sollicite la restitution du terrain.

de l’intéressé est important et plus le dommage devient incertain ( mutatis mutandis , Smith et Grady précité, §   18). 20.

Ils   demandaient 120   000   EUR pour dommage moral et 52   939,50 EUR pour les frais de procédure. 4.

    Dommage matériel 10.

    Dommage 10.

    Dommage 8.

    Dommage matériel 10.