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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DE LA TRÉSORERIE DE [Localité 2] AMENDES 1ère DIVISION, 1ère Division Centre des Finances Publiques [Localité 2] Amendes [Localité 6] Représentée par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93477

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11décembre 2008.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00110

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

[J] [N] et [T] [M] des chefs de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et diffamation publique envers un corps constitué.

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CC

cr

613725facd58014677422054

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Reprochant aux chaînes la diffusion, au mois d'août 2019, de messages et de communiqués relatifs au différend en cours, portant, tant sur l'arrêt de la diffusion des chaînes par la société Free, que sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00157

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[O], directeur de publication, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[B] et de la société NB image sport diffusion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419694

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d46fcdc6046d47f2a452

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F

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CC

civ3

6137222acd580146773fac0a

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

en 1975 et que l'état d'enclave du fonds n° 403 résultait de cette division, sans avoir égard au fait que ledit fonds unique était lui-même déjà enclavé et que le droit de passage conventionnel sur le

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CC

civ3

61372520cd5801467741b2ad

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Albert Salmona, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1 / à la société Emavi, 2 / à la société JH diffusion, 3 / à la société Generali IARD, nouvelle dénomination de la société

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CC

civ3

613721cacd580146773f75c8

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Michel X..., 68/ de Mme Michel X..., demeurant tous deux La Division Leclerc, Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201148

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[WF] (sénateur) et [ME] (président de syndicat et personnage public) bénéficiant d'une confiance légitime du public à l'égard de leur propos, la diffusion massive dont ils ont bénéficié ont altéré la sincérité

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddf93bcdc6046d472dcc7a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : JVH DIFFUSION SAS [Adresse

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CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Louis X

6137263ccd58014677423fb7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

par voie de presse ne sont pas réunis ; "1 ) alors que la publication des opinions diffamatoires d'autrui concourt à la commission de la diffamation publique ; qu'en retenant que l'article incriminé

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CC

civ3

613721fecd580146773f954f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

des époux A..., à usage agricole, sont desservies par un chemin public agricole ; qu'en estimant que les époux A... ne disposaient pas d'une desserte suffisante par la voie publique, la cour d'appel n'a

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CC

cr

613726a7cd580146774276c9

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

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