AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
DE LA TRÉSORERIE DE [Localité 2] AMENDES 1ère DIVISION, 1ère Division Centre des Finances Publiques [Localité 2] Amendes [Localité 6] Représentée par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat
Source officiellePage 50 sur 4610
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93477
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11décembre 2008.
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