constituer des infractions pénales" ; "alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer; qu'il lui appartient de spécifier les faits dénoncés

sur la base de la violation flagrante des articles 444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés

constitution de partie civile, a le devoir d'instruire; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de la partie civile pour diffamation, en déduisant d'un examen abstrait des faits dénoncés

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 17 septembre 1981, en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que les incidents dénoncés

somme au titre du coût de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, alors, selon le moyen, que la garantie décennale ne couvre les conséquences futures de désordres résultant de vices dénoncés

commandement visant la clause résolutoire, alors qu'à cette date, elle n'avait plus la qualité de propriétaire, ce qui rendait le commandement nul ; qu'en s'abstenant, à la faveur de la confusion dénoncée

laquelle la cour d'appel en attribue la propriété exclusive, a considéré que ladite cour était "commune" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait écarter ces éléments de preuve aux motifs erronés, dénoncés

. ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, à la suite de l'erreur dénoncée ci-dessus, de rechercher si le recours engagé le 4 décembre 1990 par la société

constatations les conséquences qui en résultaient et aurait ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en déduisant de la lettre par laquelle les époux X... ont voulu dénoncer

B... entre les mains d'un notaire puis ont été dénoncées au débiteur, le 17 mars 1993, date à laquelle celui-ci a été mis en redressement judiciaire ; que le tiers saisi ayant invoqué les dispositions

selon le moyen,"1°) que dans son jugement du 6 juillet 1982, le Tribunal avait sollicité de l'expert qu'il indique "si des désordres se sont produits depuis sa précédente expertise et, le cas échéant, dénoncer

revenaient dans les jours qui ont suivi son licenciement, la condition d'urgence n'était pas remplie; que la salariée ayant, en outre, signé un reçu pour solde de tout compte le 8 octobre 1994, non dénoncé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Conseil de la Concurrence doit examiner si les pratiques dénoncées par l'entreprise qui l'a saisi constituent

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée

une somme à titre de prime mensuelle de responsabilité, alors, selon le moyen, que l'indication dans l'accord du 29 juin 1999 que le versement de la prime exceptionnelle constitue un usage qui est dénoncé

la salariée une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon le moyen, que l'indication dans l'accord du 29 juin 1999 que le versement de la prime exceptionnelle constitue un usage qui est dénoncé

En statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière avait été dénoncé à la Banque populaire du massif central, créancier inscrit, le citant ainsi à comparaître à l'audience d'orientation

de sorte qu'en retenant, pour écarter la nullité de ce chef, que, à l'issue du débat, le mis en examen et son avocat avaient eu la parole en dernier, ce qui était sans incidence sur l'irrégularité dénoncée