la somme de 52 353 euros à laquelle il sera condamné et qui constitue le préjudice de la Fircin ; sur la demande à l'encontre de Khalid D..., que la Fircin justifie que Khalid D... reste lui devoir la

Il conteste avoir rajouté les dégradations sur l'état des lieux de sortie mais reconnaît avoir attendu le devis de la porte en date du 11 mars 2025 pour rajouter le prix du devis qu'il a envoyé ensuite

que reproduit en annexe : Attendu que la société EBAP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir à titre provisionnel la société Simorep de la condamnation par laquelle cette dernière devait

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors,

être examinée au 20/04/2023 ; Vu le jugement en date du 15/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27

l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue

reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt se borne à énoncer que le divorce étant prononcé, il met fin au devoir

selon l'arrêt attaqué, que Mlle A..., passagère d'un véhicule, a été blessée dans un accident de la circulation des conséquences duquel la compagnie GAN, assureur du conducteur de ce véhicule, a admis devoir

Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir retenu que le manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte avait fait perdre à M.

interprété à la lumière de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs

demandé aux salariés susceptibles d'être licenciés des informations sur leur situation individuelle, Mme X... avait connaissance de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir

donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Compo avait manqué à son devoir

la chaudière, d société dont B... est le directeur, avait été appelée, postérieurement à la modification du système d'aération opéré par Mme Z..., à procéder à des vérifications de l'installation, devait

le taux de dépréciation des créances douteuses" dès lors que les comptes avaient été certifiés par un commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé l'article 1112-1 du code civil ; 3°/ que le devoir

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir

Selon devis n° 0128B en date du 21 novembre et n° 0133 du 13 décembre 2017, Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] ont, sur recommandation de la société d'architecte, confié à la SARL PROST PLATRERIE des travaux