chose louée soit intacte, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil, peu important que l'exploitation commerciale du fonds ait cessé, l'atelier n'ayant pas, à l'inverse du magasin, une destination

, la société UGC avait fait de très importants travaux pour aménager les locaux à usage exclusif de cinéma, et que tout autre usage était exclu, sauf transformations profondes y compris pour les destinations

par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée

condamner à assumer tous les frais de dépose et de remise en état initial et de la condamner à restituer une certaine somme à [N] [Z] et à Mme [Z], alors « que la fourniture et la pose d'un dispositif destiné

le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode, ce n'est que lorsque l'utilisation du chemin de passage voit sa destination

Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 / que la convention d'ouverture de crédit du 12 mars 1993 stipulait que le crédit de 1 250 000 francs était "destiné

de cause, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti le 6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné

de fonctionnement et de la subvention aux activités sociales et culturelles pour la période de mai 1995 à juin 1997, alors selon le moyen : 1 ) que le budget de fonctionnement et la subvention destinée

W... et la société Ingénierie, exerçant sous la dénomination « [...] », responsables des désordres affectant les bâtiments D, E et F de l'immeuble Le Panoramic, d'avoir déclaré M.

GAN : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 5 juin 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que des travaux inachevés ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination

a été conduit jusqu'au lieu où il a été découvert, non par un voleur, mais par le prévenu lui-même, expert en matière de véhicules automobiles, ou par un complice ; que la perforation inefficace, destinée

motifs qu'il ne résulte pas de l'information présomption suffisante contre quiconque de l'une des infractions visées par la plainte ou le réquisitoire introductif ou de tout autre, que le chèque ait été destiné

Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location avec promesse de vente qui a pour objet un bien destiné

époux I... sur le toit-terrasse (véranda vitrée avec stores, sauna en bois et petite estrade supportant un bassin, protection en plexiglas agrémentée d'une haie de cyprès) seraient contraires à la destination

l'absence de toute motivation du rejet par une assemblée générale d'une demande d'autorisation d'un copropriétaire d'effectuer, à ses frais, sur des parties privatives, des travaux conformes à la destination

apparus après la réception dans l'année suivant celle-ci, affectant des éléments d'équipement dissociables qui ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination

à l'accueil de l'habitat ; que cette destination implique que le terrain demeure dans un état permettant un tel usage ; qu'en l'espèce, la société [5] expliquait qu'à la date de référence, la parcelle