conventionnel de 1,60 % par mois, en déclarant inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le phénomène de "démarque

Anne-Marie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1994, qui l'a condamnée, pour démarchage illicite et complicité d'escroquerie, à 1 an

cabinets d'expertise comptable tout aussi compétents ; que les juges du fond ont par ailleurs constaté que les règles déontologiques des experts-comptables leur interdisaient toute prospection ou démarchage

salariés un changement d'employeur au prétexte d'une filialisation envisagée et juger que le transfert éventuel des salariés dans cette filiale SGAM ne pourra s'opérer que par la voie juridique du détachement

salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché

une bille pendant que de son côté José C... aux commandes de la pelle hydraulique récupérait avec celle-ci la bille détachée ; que de la première déclaration faite peu après l'accident par José C...

René X... dans une position administrative régulière à l'issue de son détachement auprès du maire de Montpellier ; 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée par M.

Venance, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 3 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction

A cet effet, le distributeur s'engage à notifier son intention d'établir un point de vente ou de livraison secondaire trois (3) mois avant le démarrage de son activité.

Le X..., employé depuis le 1er septembre 1997 en qualité de responsable de programmes, puis de directeur régional, par la société Les Nouveaux constructeurs (LNC), a été détaché à compter du 1er janvier

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE : "...

Ilma, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à celle

A... a été salarié du cabinet de courtage Globe assurances, avec lequel il était lié par une clause de non-concurrence, lui interdisant, en cas de départ, de démarcher directement ou indirectement la clientèle

l'absence de Catherine Y..., occupée par des tâches quotidiennes (sortie du chien, copies à corriger, toilette) ; que la première audition de Dominique X... a eu lieu le 13 juin 2000, bien après les démarches

, sans attendre la fin de la période de son détachement ; 2.

provision sur des situations de travaux; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de provision au titre du préjudice dû à la perte des intérêts des sommes versées par elle avant le démarrage