Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

disposition ne vise que les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée

disposition ne vise que les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée

Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

d'établir la bonne exécution du transport qui lui a été confié lorsque celle-ci est contestée ; qu'en se bornant à retenir que la créance de la société Chronopost était établie "par le relevé de compte détaillé

motivation suffisante des décisions permettant au candidat de comprendre les raisons du refus ; ce à quoi contrevient la décision du 21 novembre 2024 dont la faible motivation n'est pas assez claire et détaillée

décembre 2021 et le 4 janvier 2022, et en ordonner, par conséquent, la mainlevée que c'est à juste titre que la société Limpa nettoyages invoque la loi et la jurisprudence qui imposent un décompte détaillé

À défaut pour l'acquéreur d'avoir produit les justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi

au barreau de PARIS - Représentant : Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Société BETH INGENIERIE (RCS D'AMIENS 983 119 280) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Franck DEMAILLY

C'est dès lors à tort que l'EURL A demain les filles soutient qu'elle a été induite en erreur sur sa portée.

Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; Considérant ce qui suit : 1.

Dewailly, président, Mme Iffli, conseillère, M. Rehman-Fawcett, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. La rapporteure, C.

Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Dewailly, président, M. Rehman-Fawcett, conseiller, Mme Iffli, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. Le rapporteur, C.

Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif. Considérant ce qui suit : 1.