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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301146

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/Mmes Y

61372171cd580146773f3cdd

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100447

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La Sofiag fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors « que l'interruption du délai de forclusion ou de prescription résulte d'un acte de volonté du créancier de recouvrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200933

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Or, cette lettre notifiant la nécessité de proroger le délai de l'instruction a été adressée à l'employeur le 15 mars 2013 soit trois mois après la date limite initiale du 17 janvier 2013.

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e84

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6c

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré

Source officielle
CC

comm

61372127cd580146773f16ab

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

irrecevable comme prescrite l'action par eux exercée contre la société SCAC, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour fixer le point de départ du délai de prescription, à énoncer que le navire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00430

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du ministère public, alors « qu'en se prononçant, par des motifs impropres à établir que l'appel du ministère public avait

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740568d

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale de sécurité fait grief au jugement (tribunal d'instance d'Aubagne, 18 mars 1997) d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740577b

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Y... d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors que, selon le moyen, seule une signification régulière du jugement peut faire courir un délai d'appel ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6137231bcd580146774057cf

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour

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civ1

6137231fcd58014677405b68

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Horo Quartz font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1996) d'avoir déclaré

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300757

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

La société Total marketing France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le délai de prescription de l'action

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civ1

613723f3cd580146774104b8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société

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comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

.. au titre d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200331

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Selon ce texte, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300421

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Etablissements Moncassin fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que lorsque l'appel est interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200799

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

15 mai 2023, soit au-delà du délai fixé par l'article 538 du code de procédure civile. 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il a déclaré le 9 mars 2013 un sinistre lié à un dégât des eaux. 2.

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