AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301146
20 octobre 2016
20 octobre 2016
57 000 euros ; que, le 21 février 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer
Source officiellePage 50 sur 5190
civ2
Donne défautc/Mmes Y
61372171cd580146773f3cdd
13 mai 1991
13 mai 1991
Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
Source officielle