réglementant le régime de retraite national et interprofessionnel AGIRC, c'est à dire de la convention AGIRC du 14 mars 1947 et des délibérations AGIRC D5 relative à l'assiette de cotisations pour les

X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la

ayant désigné un expert et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération

Suivant une délibération du 14 mars 2017, le conseil du syndicat a décidé de dissoudre la commission juridique dont faisait partie M. [N] depuis 2011.

La nullité d'une délibération d'assemblée générale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de

SENTENZA DEL TRIBUNALE DELLA FUNZIONE PUBBLICA DELL’UNIONE EUROPEA (Seconda Sezione) 21 marzo 2013.#Jamal Taghani contro Commissione europea.

Ordinanza della Corte (Ottava Sezione) del 12 febbraio 2015.#Procedimento penale a carico di Procura della Repubblica di Cagliari.

Ordinanza della Corte (Ottava Sezione) del 12 febbraio 2015.#Procedimento penale a carico di Procura della Repubblica di Cagliari.

Del Y... la somme de 1 000 francs à titre d'indemnités diverses, alors qu'en l'absence de toute précision sur les éléments du préjudice réparé par l'allocation de la somme globale de 1 000 francs, le

la méthode qui aurait été appliquée si le salarié était resté en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2°/ que, selon les dispositions de la délibération

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est fait grief au procès-verbal des débats de mentionner, à tort, que la cour et le jury « sont entrés dans la chambre des délibérations », et de ne pas faire

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 4 aprile 2006.#Vischim Srl contro Commissione delle Comunità europee.

que lors des délibérations et que cette régularité ne peut être présumée lorsque l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ou que les délibérations ont eu lieu conformément

débouter de ses demandes, il a été retenu dans le jugement du TASS qu'au regard du protocole d'accord RTT conclu au sein de la société et d'une note de service interne, seules les heures accomplies au-delà

d'information, ordonner également un transport sur les lieux, savoir la ville du Havre et plus précisément la digue Nord, la plage entre cette digue et la maison du docteur A... ainsi que la falaise au-delà

second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1992), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville, représenté par son syndic, a, après délibération

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 5 giugno 1985. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania. # IVA: esonero delle presentazioni effettuate per i servizi postali

Ordinanza della Corte del 5 marzo 1986.#Procedimento penale contro Regina Greis Unterweger.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commissione consultiva per le infrazioni valutarie - Italia.