CJUE
CJUE — 5 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:236
- Date
- 5 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 5 giugno 1985. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania. # IVA: esonero delle presentazioni effettuate per i servizi postali. # Causa 107/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA