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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. X
613720a7cd580146773ed041
8 décembre 1987
8 décembre 1987
de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee837
17 novembre 1988
17 novembre 1988
122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié, avisé de la mesure de licenciement envisagée à son encontre, avait été dépossédé
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008014826
12 octobre 1998
12 octobre 1998
Pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401959_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En outre, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait eu pour effet de déposséder le requérant d'un équipement dont il aurait eu jusque-là l'usage, cette décision ne peut
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007743474
19 octobre 1988
19 octobre 1988
A..., demeurant ..., Talant (21240), représentés par Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110333
14 avril 2021
14 avril 2021
totale de 63.020 euros et les trois bijoux précités, c'est par le seul comportement de celui-ci qu'elle a manqué d'être privée de son droit sur ces biens ; que le fait de se sentir dépossédée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690cc06b1f8a20b910f914c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425de0bb2f8a66ca5fb31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e10bb2f8a66ca5fba0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e60bb2f8a66ca5fc58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d35c25a97f0381f4c58
17 avril 2014
17 avril 2014
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022013008529 du 24/09/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Philippe GILLARDIN, membre de la SCP DEFOSSEZ
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[H] [U] a été engagé par la société CMRT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 septembre 2016 en qualité de désosseur pareur de viande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100356
22 mars 2012
22 mars 2012
fournitures au cours de l'exécution du contrat est entièrement déléguée à EURAPALM, et qu'en adhérant simultanément au contrats d'intégration et au contrat d'association le producteur est totalement dépossédé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002302093
6 avril 1994
6 avril 1994
Il estime avoir été dépossédé illégalement de sa nationalité française et, à l'appui de cette affirmation, il présente copie d'un jugement de la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100270
1 mars 2017
1 mars 2017
juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir énoncé que la question de savoir si l'occupation de la parcelle litigieuse par la commune avait eu pour effet de déposséder
Source officielle20e chambre
63bfb3a25e2fbe7c90043ad3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
N° N° RG 22/01342 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLD Du 11 JANVIER 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : Maître Marie-Josèphe CAPINIELLI Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
leur domicile a été donné à leurs trois enfants en juin 2023 et qu'il s'agit des même meubles saisis par la banque le 24 avril 2024, les époux [L] reconnaissent qu'en réalité ils n'ont jamais été dépossédés
Source officielleCh 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
" Sur le fond ", Madame [W] [M] demande à la juridiction de : - Constater qu'elle " fait valoir avoir été dépossédée de son logement dont elle a remis les clefs à la demande de l'ancien syndic, l'OPAC
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ae523525b14ffdaa2
8 avril 2025
8 avril 2025
restitution des terrains lui appartenant ; - la condamnation de la commune de [Localité 12] à lui verser une somme équivalente à celle qu'elle sera tenue de verser aux propriétaires de bonne foi dépossédés
Source officiellePage 50 sur 149