AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614870
29 juin 1977
29 juin 1977
VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR F RAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE
Source officiellePage 50 sur 283
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621283
18 juin 1986
18 juin 1986
un certain montant de consommations qui, offertes par les banquiers eux-mêmes, ne sont pas restées à la charge du cercle, et qu'il y a lieu, pour l'évaluation du chiffre d'affaires de 1972, de ne défalquer
Source officielle