CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 644 résultats pour « Defasques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614870

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR F RAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE

Source officielle

Page 50 sur 283

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621283

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

un certain montant de consommations qui, offertes par les banquiers eux-mêmes, ne sont pas restées à la charge du cercle, et qu'il y a lieu, pour l'évaluation du chiffre d'affaires de 1972, de ne défalquer

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd24

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR A ORDONNE LE VERSEMENT A LA VICTIME DE LA TOTALITE DU MONTANT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL SANS EN DEFALQUER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6509cdc6046d4740bfe8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

régler la somme de 2 700 € au titre des sommes indûment perçues par la SARL MYCARS TRADE, de Mai 2021 à Mai 2023, CONDAMNER la SCI MIGAEVE à fournir à la SARL MYCARS TRADE, un compteur d'eau et un défalcateur

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46572

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires

Source officielle
CC

comm

613720d2cd580146773eeac9

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

Jacques X... n'a nullement précisé dans la déclaration de succession de son père les raisons pour lesquelles il a défalqué une dette qui, légalement, n'était pas déductible mais s'est contenté de donner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89737

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Par jugement en date du 13.04.2006, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : -ordonné la jonction des deux instances -dit que la clause de prix et démarques imposées du contrat de franchise était

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle confirme l'utilisation de la procédure de chariot test dans le cadre de la politique de lutte contre la démarque, soutient que l'ensemble des salariés a été informé du recours possible à ce test,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103753_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

syndical du syndicat intercommunal du parc et de la piscine des Vauroux (SIPPV) a décidé que pour les exercices 2017 à 2019, les recouvrements des contributions par le SIPPV ont été réalisés à la défaveur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD001762221

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

    Vers 7 h 5, le PLS 137 arriva dans la zone de la baie de Poros, à Agathonissi, où les vingt-trois ressortissants étrangers avaient débarqué.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff1

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté cette proposition et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. Les époux [G] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté cette proposition et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. M. [X] et Mme [B] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. Mme [A] et Mme [M] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc280e633183e2ee176a2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'action relative au recouvrement des sommes dues au titre du contrat renouvelable susvisé n° 748. 064.819.311 est atteinte par la forclusion, elle reconnaît qu'elle ne peut que demander à la cour de défalquer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa71

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

2011 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/12623 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant Ayant pour avocat la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 Madame Sophie Y... née le 17 Août 1978 à PARIS (75013) demeurant...

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Ginette" n'est pas le résultat d'une contrefaçon par calque ou décalque ; * cette signature ne présente pas les caractères d'identification de la signature authentique de Ginette D..., mais montre les

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

société Sud Affaire 2000 (sic), syndic de leur copropriété ; que Mme A..., chargée de clientèle à l'agence de Castellane au Crédit du Nord à Marseille, qui n'a aucun intérêt à témoigner en faveur ou en défaveur

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741061a

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

pour qualifier les prétendues fautes imputées au salarié, révélateur de la volonté de l'employeur de se séparer du salarié pour des motifs étrangers au contrat de travail et tenant manifestement à la défaveur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f27

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z... épouse X... ... par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistés de Maître DEFASQUES, Avocat au Barreau de LILLE INTIMEE : SA CREDIT DU NORD ayant son siège social à LILLE représentée par ses dirigeants sociaux

Source officielle