juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 juin 2025.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 4 juin 2025.

de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au

Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], [Localité 3] ; - la condamnation de Madame [L] [Z] au paiement

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait

] ainsi que Monsieur [F] [X] sollicitent aux termes de leurs écritures : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial du 10 novembre 2016 pour défaut

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02494 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHRR Décision déférée

cassation proposé pour Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

. - Juger acquise la clause résolutoire du bail du 2 mars 2024 pour défaut de paiement. - ordonner l’éxpulsion de Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] et de tous occupants de leur chef avec si besoin

Sur les conclusions à fin de décharge 10. Au regard du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il n'y a pas lieu de décharger M.

pension complète, à un prix tout compris ; que les voyageurs n'ont pu embarquer à la date prévue, en raison d'une surréservation du vol mise en oeuvre par la société Air France (le transporteur), le départ

d'information relatif à l'enregistrement en ligne la veille du départ, dès lors qu'un tel enregistrement n'est pas nécessaire et était inutile, l'embarquement de Mme X... n'étant pas intervenu au seul

en recouvrement, le 11 juillet 2011, des rappels de droits, pénalités et intérêts de retard mis à sa charge, la société a assigné le directeur départemental des finances publiques de Marseille en décharge