TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2412505_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a réclamé le remboursement de la prime exceptionnelle ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 396, 37 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, déclare se désister de l'instance en cours.
Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais déclare ne pas s'opposer au désistement de la requérante.
Par une décision du 21 octobre 2024, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme B, la contribution de l'Etat étant fixée à 25 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2412505_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel