AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2021-230
14 décembre 2021
14 décembre 2021
de situation patrimoniale et déclarations d ’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - les déclarations de situation patrimoni ale de Monsieur Emmanuel Macron
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soc
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21 février 1990
21 février 1990
X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de
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