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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2021-230

transparence vie publique

14 décembre 2021

14 décembre 2021

de situation patrimoniale et déclarations d ’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - les déclarations de situation patrimoni ale de Monsieur Emmanuel Macron

Source officielle

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CC

soc

6079b1559ba5988459c519ed

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305513_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C..., demandent au tribunal : d’annuler la délibération 13 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a procédé à la désaffectation et au déclassement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100526_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - par une décision du 3 juin 2020, il a été déclassé de son emploi ; - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - en ordonnant le déclassement d'emploi sur le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103299_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application d'une décision de déclassement du domaine public.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01055

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Gosplan ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars et 3 mai 2012, Mme X... étant nommée liquidateur, la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; que pour déclarer admise à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et privilégiée pour un montant de 37 996,59 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération n°2023-06-47 du 9 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé de désaffecter et déclasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305729_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération n°2023-06-47 du 9 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé de désaffecter et déclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02307

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

lettre du 29 avril 2005 qu'elle conservait son poste d'assistante de direction sans modification du contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soient constatés son déclassement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du conseil municipal de Champigny-sur-Marne n° 2021-140 du 17 novembre 2021 ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420891

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Y..., concubin de Catherine X..., se trouvait déjà à leur domicile commun lorsque, après les faits, celle-ci y est arrivée, ou au contraire si celle-ci y est arrivée avant lui, les déclarations faites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

M... et Mme F... coupables de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs, de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

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CC

comm

613722e7cd58014677402f91

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore ait été effectivement déclarée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200173

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[D] (la victime), salarié de la société [4], devenue la société [3] (l'employeur), a déclaré, le 2 octobre 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00324

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance. Sur le premier moyen 4. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200263

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de Banque s'abstient de justifier de la délégation de pouvoir conférée à cette personne ; mais que si une déclaration de créance irrégulière équivaut à une absence de déclaration, il n'en demeure pas

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CC

civ2

61372498cd58014677416cb2

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

le syndicat des copropriétaires Deves expansion (le syndicat des copropriétaires) a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que par ordonnances successives, les opérations d'expertise ont été déclarées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00385

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à exercer le droit de retrait litigieux alors, selon le moyen, que le retrait litigieux, qui constitue un moyen de défense à l'action

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