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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

cessé d'être des déchets ; 28.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402513_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A compter de l'année 2015, plusieurs collectivités publiques chargées de la collecte des déchets ménagers sur le département de la Dordogne ont mis fin à la collecte de ces déchets en porte à porte pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202902_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

volumineux gênant l’accès aux trappes des bacs destinés à recueillir les déchets.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302881_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302883_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03689

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

d'amiante réglemente depuis le 1er juillet 2012 les conditions d'accès des déchets d'amiante dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou dans celles des déchets dangereux (ISDD

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903098_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103777_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

du service d'élimination des déchets ménagers diminué des recettes non fiscales afférentes à ce seul service et en 2020 26,55 % du coût du service d'élimination des déchets ménagers diminué des recettes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004121_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e296d34da2cbdcd8d6c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle y pratique l’élimination des déchets industriels dangereux par incinération.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

par tonne de déchets réceptionnés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

par tonne de déchets réceptionnés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105212_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. / Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. / Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

par tonne de déchets réceptionnés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888aecdc6046d47ba646f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Est ensuite un producteur de déchet "toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2005230_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104027_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

relevant de la législation sur les transferts de déchets.

Source officielle

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