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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406712_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0140 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404069_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0200 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404071_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0199 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404076_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0198 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407255_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0214 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407455_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0277 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2425086_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1093 du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431739_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0146 du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433879_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0242 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433882_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0245 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433883_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0246 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2416273_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0607 du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419889_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0684 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2421242_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0777 du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423529_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0685 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423536_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0689 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423539_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0688 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503478_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0503 du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir le paiement de ses débours définitifs.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119595

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22 juillet 1997, pour avoir débarqué

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SASU DEBOSQUE OPTIQUE

SIREN 984504902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

31/05/2026

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Créations

DEBOSQUE, Charlotte, Francine, Gisèle

SIREN 991165960Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

16/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SASU DEBOSQUE OPTIQUE

SIREN 984504902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

11/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

02/05/2025

Voir →