AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201311
5 octobre 2017
5 octobre 2017
pris en sa première branche : Attendu que la société La Serre fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, et, en conséquence, de la débouter
Source officiellePage 50 sur 20049
cr
613725fbcd58014677422082
28 février 2001
28 février 2001
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui a relaxé Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées et a débouté
Source officielle