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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

pris en sa première branche : Attendu que la société La Serre fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, et, en conséquence, de la débouter

Source officielle

Page 50 sur 20049

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CC

cr

613725fbcd58014677422082

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui a relaxé Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées et a débouté

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CC

soc

6137218acd580146773f4a2a

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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civ3

6137213dcd580146773f2227

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988) de les avoir déboutés

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soc

6137232fcd58014677406899

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Y..., directeur du département Pièces coulées et rechargées de la société Matelest depuis 1990, a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

61372332cd58014677406aac

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société SDE des

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soc

613721c0cd580146773f6dbd

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

, 7 octobre 1991) que Mme X..., engagée en mars 1972 en qualité de vendeuse par la société Ardillier, a été licenciée le 10 juillet 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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soc

61372304cd5801467740467b

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et la société Mouillot a fait de même en invoquant les torts de l'apprenti ; Attendu que la société Mouillot fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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soc

61372315cd5801467740536f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

une autorisation d'absence pour ce jour-là ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté

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soc

613724b3cd58014677417a73

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

1982 faisant référence à la convention collective nationale de la charcuterie, en qualité de chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de Ferrière-sur-Ariège ; qu'après son départ

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civ3

6137219acd580146773f522a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

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soc

61372234cd580146773fb113

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

loi n 90-86 du 23 janvier 1990, de prendre en charge les frais de son hébergement dans cet établissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) de l'avoir déboutée

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soc

6137223fcd580146773fb6d4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X... et Y... étaient salariés de la société Provence Carburant dont l'activité a été reprise, début 1991, par la société Etablissements J.

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soc

61372206cd580146773f9981

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur la nullité de son licenciement intervenu en violation de la loi du 7 janvier 1981 relative aux salariés victimes

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soc

61372276cd580146773fd50f

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

électroménager, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté

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civ2

613722aecd5801467740008f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1994) de l'avoir déboutée de

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comm

613722b5cd58014677400682

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

et 2011 du Code civil, les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que les banques ABC Monaco et ABC Caïman s'étaient portées cautions solidaires de Mme B... et de les avoir, en conséquence, déboutés

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soc

613722cbcd5801467740193e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

la qualité de VRP statutaire et les divers avantages y afférent; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de représentant statutaire et de l'avoir déboutée

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soc

61372400cd58014677410fb3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Franck X..., William Y... et Mathieu Z... en qualité de délégués syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt

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soc

61372450cd5801467741477d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fût limité au seul département de la Gironde, qui était le secteur d'activité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe constitutionnel de la liberté du

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