sans assentiment du contribuable) ; que les diverses branches de l'argumentation prise de la nullité de cette procédure administrative n'ont aucune incidence sur la procédure pénale ; qu'en effet, le débat

mentionne tout à la fois, d'une part, qu'à la reprise des débats, le 21 mars 1996 à 11 heures 25, le président a invité les victimes à se retirer du prétoire, que les débats ont été suspendus à 12 heures

Après un débat contradictoire tenu le jour même, au cours duquel M.

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, juste après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations,

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement en fonction de l'ensemble des éléments versés aux débats

. ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que, le 30 décembre 1995, Djamila X..., qui connaissait depuis plusieurs mois Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle

doivent en délibérer ; qu'en l'espèce, le jugement ne précise pas si les trois membres du Tribunal ayant assisté aux débats à l'audience du 2 avril 1998 ont délibéré avant que le président ne prononce

[L] verse aux débats trois témoignages établissant qu'il a même effectué les démarches pour obtenir des produits d'entretien basiques comme il ressort de l'attestation de M. [H].

d'autre part, qu'il résulte de surcroît des propres constatations du jugement que le moyen de défense pris de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 était dans la cause pour avoir été débattu

, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision une pièce ayant fait l'objet d'une exception de communication, sans s'assurer et constater qu'elle a bien été communiquée et contradictoirement débattue

A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut écarter à priori les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; que

du 23 novembre 1970 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la requête en révision, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des démarches

27 juin 2001) d'avoir rejeté la demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail que le technicien-conseil contactait les clients préalablement démarchés

des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

avaient produits n'était pas formellement établie et que, par conséquent, les candidats ne justifiaient pas des conditions d'éligibilité les concernant, sans que les candidats n'eussent été en mesure de débattre

référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Meilleur habitat français, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Z] [P], ès qualités, après débats

la détention a refusé de faire droit à cette demande et a tenu le débat, au motif inopérant que « le débat sur la question de la prolongation de la détention provisoire de M.