par la société SEETA de sorte qu'elle n'avait pas à être contenue dans le dossier de plaidoirie de la société Logis familial, le tribunal judiciaire a dénaturé les bordereaux de communication de pièces

X..., divorcée Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée

ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a dénaturé

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'indemnités incidentes de congés payés, alors, selon les pourvois, que, d'une part, la prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et non à son travail ; qu'en conséquence, à défaut

que l'huissier désigné avait procédé à sa mission à partir des documents et factures de la société West san ; que la cour d'appel, en estimant qu'aucun document contractuel n'avait été produit, a dénaturé

convention ou d'un usage dont il lui appartenait de rapporter la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

opération n'ayant pu intervenir, l'immeuble étant grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisienne ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que ladite convention du 26 mars 1986, expressément conclue dans "la perspective du départ de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

loi ; Sur les huit moyens réunis : Attendu que le Syndicat autonome des Banques de Lyon et région (SABL) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 février 1993) de l'avoir débouté

X... une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts et de l'avoir déboutée elle-même de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour

et des droits indirects du [Localité 6] et de la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 6], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bolloré Logistics, après débats

La société Memo.com fait grief au jugement de rejeter ses demandes en paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter la société Memo.com

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités de grand déplacement alors, selon les moyens, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il avait

pilotées par son mari engagé le même jour ; qu'elle a introduit une action prud'homale portant sur diverses demandes de nature salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que, motif pris d'un défaut

[Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société EDF, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président

Z..., témoins cités par l'accusation, Mme le président, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats ; "alors que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'à défaut de toute interrogation