Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la commune de Teteghem et de M. X..., et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Uxem, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Louis X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'association foncière de Brinay, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE "LOCALEV", - les conclusions de M. X....

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Delrieux Y... et autres, - les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M.

référendaire Feydeau, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Mattéi-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'association de défense des infirmiers libéraux, - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Union des industries chimiques et autres, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Michel Y..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil de l'ordre des médecins et de la SCP Mattei-Dawance, avocat M. Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE