AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0113DEC002942095
13 janvier 1997
13 janvier 1997
aide-bourreau de l'occupant nazi", "assassin", "tortionnaire de la gestapo", "bourreau des juifs de Lyon", "criminel de guerre, qui faisait du racisme la motivation de ses crimes sadiques et de ses pillages cupides
Source officiellePage 50 sur 51
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617
8 septembre 2021
8 septembre 2021
agir qui, selon ses explications, s'assimile en réalité à la réalisation du risque auquel il s'était délibérément exposé, il ne saurait se prévaloir de l'adage contra non valentem agere currit
Source officielle