de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Portalis 352J-W-B7G-CYVTF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic la société CRAUNOT

spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de la Croupte

Outre des craintes personnelles d’excision en cas de retour en Côte d’Ivoire, l’intéressée a sollicité l’octroi de la même protection que celle accordée à sa mère.S’appuyant sur une lecture littérale de

/ que le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment des perturbations et craintes

qu'en se livrant à l'amalgame décrit plus haut, Jean-Pierre X... a excédé la vivacité de ton habituelle qui pouvait être admise dans le cadre de la polémique provoquée dans l'opinion publique par les craintes

Indosuez) avaient pu constituer des manoeuvres frauduleuses pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte

du dossier, que les faits se sont produits à la Celle-Saint- Cloud, au cours des années scolaires 1986 et 1987, et ce, jusqu'au 14 mars 1987 ; que la jeune X... vivait au moment des faits, dans la crainte

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]) représenté par son syndic, la société Craunot, et la société Craunot ont tous deux constitué avocat.

Recours du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 juin 1981 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de la société Creusot-Loire, la décision du 12 mars 1980

Louis X... et de Mme Jean Y..., et de Me Blondel, avocat de la Communauté urbaine du Creusot Montceau-Les-Mines, - les conclusions de M.

avoir résumé les allégations de la requérante relatives aux persécutions qu'elle aurait subies au Libéria à la suite de l'évasion de son mari et d'une tentative de coup d'Etat en 1985, ainsi qu'aux craintes

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

d'être exposé à la peine de mort en cas de retour en Afghanistan ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ne tenant pas pour établies les craintes

Il a également été témoin devant la Cour Pénale Internationale lors du procès de Jean-Pierre Bemba, circonstance à l’origine de ses craintes de persécution.

l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

435 080 euros mise à sa charge au titre de l’impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des majorations, correspondant aux rectifications notifiées aux sociétés Industeel Creusot