) ; que cette demande a été rejetée, sur avis du médecin conseil de l'AVA, tant par l'AVA que par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ; que la CRAM a alors indiqué qu'elle attendait une confirmation

Celui-ci doit être absolument conventionné par la CRAM pour que votre prise en charge soit maintenue selon les mêmes modalités.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

dans la mesure où d'une part, madame X... n'a pas fait mention auprès de la CARMF de l'activité de son conjoint au régime général ce qui a laissé la CRAM dans l'ignorance de ce que monsieur X... avait

de ne pas s'être acquittée de son obligation d'information en ne justifiant pas avoir adressé personnellement à Monsieur X... les pièces visées par cet article lorsque la CRAM n'était pas tenue de lui

Crim., 11 janv. 2001, n° 80748,8. Crim., n° 5), 5. « le seul examen abstrait d'une plainte ne peut justifier le refus d'informer » (Cass., Crim., 4 janv. 2005, n° 03-84652, B.

de toute complicité de vol aggravé, et que l'arrêt de condamnation, en contradiction avec les énonciations de la feuille de questions, doit être annulé; "qu'au surplus, la peine, prononcée pour le crime

par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 ne saurait constituer, à le supposer entaché du faux intellectuel allégué, le crime

132-2 à 132-5 nouveaux du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes

la cour d'assises a violé le texte visé au moyen ; "2 ) alors que, et à tout le moins, sont entachées de complexité les questions n° 4 et 7 qui, chacune, interrogent la Cour et le jury sur un seul crime

part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-26 du code pénal réprime le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime

état de cause d'observer que la rébellion ne saurait être exercée en raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par des fonctionnaires de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions (crim

pour montrer à ses commanditaires qu'il n'était pas de mèche avec ce dernier ; que la version des faits donnée ultérieurement par ce témoin, selon laquelle Thierry X... ne serait pas à l'origine du crime

ou d'un délit, puis "du crime de viol subi par Marie-Claire Y..." ; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent être claires et précises et que tel n'est pas le cas en l'espèce" ;

), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que X... est déclaré "coupable du crime

flagrance suppose que la personne soupçonnée est, soit poursuivie par la clameur publique, soit trouvée en possession d'objets qui présentent des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime

; "alors que, d'une part, accusé du chef d'enlèvement de mineur, le requérant a ainsi été reconnu coupable du crime distinct de séquestration pendant plus de sept jours, cependant étranger à l'accusation

réaliser indifféremment par tradition manuelle ou "tradition feinte" et notamment par inscription de la somme prêtée au crédit du compte bancaire de l'emprunteur ; que la cour d'appel en décidant que la CRCAM