AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Columbia Picture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Anjou courtage, société anonyme, dont le siège est ...,

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe A..., demeurant à Sarrebruck (Allemagne), Consulat général

En se déterminant ainsi, et sans fixer la date du dernier acte de remise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 13.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE CGU COURTAGE, venant aux droits de la COMPAGNIE COMMERCIAL UNION ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

    The Court of Appeal also disagreed with the County Court’s position concerning the reliability of S.G.’s statements.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 810 F-P+B+I Pourvoi n° X 18-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N

of the County Court’s judgment had been dismissed.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

As all the judges of the Valga County Court withdrew from the case, it was transferred to the Võru County Court shortly thereafter.

The insurance company appealed but the Zagreb County Court upheld this judgment on 12 November 2002.

Cet arrêt a été cassé par l'arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2006.

à la même adresse, signe, pour lui, d'une cohabitation plus que certaine ; qu'enfin, si la lettre du 31 décembre 1996 destinée à calmer le courroux manifesté par M.

On 16 June 1998 the Supreme Court ( Vrhovni sud Republike Hrvatske ) dismissed the appeal of the other co-accused as ill-founded and upheld the Zadar County Court’s judgment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Otilia X..., de nationalité espagnole, en cassation d'un arrêt rendu

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt