AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
20 avril 2023
EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 20/01041 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Ivana COURSEAU de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officiellePage 50 sur 101
Chambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
Source officielle