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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd58014677421558

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène

Source officielle

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CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

ne l'aient pas entendu soit qu'ils refusent de suspendre leur travail ; que le responsable du chantier qui laissait cette situation perdurer sans prendre toutes les dispositions utiles (rappel de consignes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société CSF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 21 septembre 2021 en ce qu'elle avait rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00013

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission ne caractérise pas un lien de subordination en l'absence, lors de l'exécution même de la mission, de transmission de telles consignes

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-80

droit de la concurrence

9 mai 2023

9 mai 2023

relative à la création d’une entreprise commune par la région Grand Est, la Caisse des dépôts et consignation et le groupe BPCE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-249

droit de la concurrence

21 décembre 2023

21 décembre 2023

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alpha Park par la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Atland

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-61

droit de la concurrence

14 mai 2020

14 mai 2020

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe Malakoff Humanis et la Caisse des Dépôts et Consignations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-102

droit de la concurrence

17 mai 2019

17 mai 2019

relative à la création d'une entreprise commune par Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-232

droit de la concurrence

12 décembre 2019

12 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs immobiliers par la société Bouygues Immobilier et la Caisse des dépôts et consignations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-90

droit de la concurrence

31 mai 2018

31 mai 2018

relative à la création d'une entreprise commune entre les sociétés Netgem SA, Réunicable SAS et la Caisse des Dépôts et Consignations

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?

ADLC

ADLC:16-DCC-124

droit de la concurrence

23 août 2016

23 août 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et la société La Foncière verte

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?

ADLC

ADLC:17-DCC-52

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et la Foncière Malherbe Claudel

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?

ADLC

ADLC:14-DCC-06

droit de la concurrence

15 janvier 2014

15 janvier 2014

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Belambra par la société Caravelle aux côtés de la Caisse des dépôts et des consignations

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?

ADLC

ADLC:10-DCC-93

droit de la concurrence

16 août 2010

16 août 2010

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et CNP Assurance d'un immeuble à usage de bureaux

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-270

droit de la concurrence

30 décembre 2019

30 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP Assurances par la Caisse des dépôts et consignations

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-222

droit de la concurrence

19 décembre 2018

19 décembre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe Malakoff Médéric et la Caisse des Dépôts et Consignations

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-81

droit de la concurrence

2 juillet 2013

2 juillet 2013

relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune de l'État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

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ADLC

ADLC:15-DCC-56

droit de la concurrence

20 mai 2015

20 mai 2015

relative à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier à Ollioules par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

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?

ADLC

ADLC:10-DCC-189

droit de la concurrence

15 décembre 2010

15 décembre 2010

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et consignations et CNP Assurances de deux centres commerciaux

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ADLC

ADLC:19-DCC-53

droit de la concurrence

28 mars 2019

28 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Durance Topco par la société Tenergie et la Caisse des dépôts et consignations

Résumé IA — à vérifier