ADLC
ADLC — 2 juillet 2013
- ECLI
- ADLC:13-DCC-81
- Date
- 2 juillet 2013
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune de l'État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 juillet 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-DCC-81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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