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que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte de vente, la nécessité de convenir

S’apercevant que les coordonnées bancaires du compte destinataire du virement de 13.480 euros correspondaient au compte de la société Saint-Etienne Occasion, à laquelle elle avait acheté un véhicule en

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l'étranger et des services généraux, centre des impôts-recettes des entreprises étrangères, rue d'Uzès 75094 Paris Cedex 02 (pièce n° 16) ; que la facture n° 002/05/071 désignée supra mentionne comme coordonnées

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Michel SELLIER, conseiller de tribunal administratif demeurant ...architecte Cordonnier à LILLE 59000 , et tendant à l'annulation de deux décisions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

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d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au titre du reclassement que les postes susceptibles de convenir