AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a638
25 octobre 2000
25 octobre 2000
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais, au profit de la société Carrefour, dont le siège est Cité Europe, boulevard du Kent, 62231 Coquelles
Source officiellePage 50 sur 187
comm
61372212cd580146773f9fb6
16 novembre 1993
16 novembre 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements LTP Locamat, dont le siège social est à Coquelles
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