André X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... X..., les conclusions de M.

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du ministre de l'équipement, des transports

pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

X... et de Me Copper-Royer, avocat du centre hospitalier d'Orthez, - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, qu'ils ont formée conjointement tendant à la décharge de cotisations

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me RYZIGER et de Me COPPER-ROYER

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COPPER-ROYER

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Les Perches Distribution "Intermarché

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

B., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M.

D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.