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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137208fcd580146773eba40

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de l'Honor de Cos-Piquecos sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba41

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Saint-Antonin Noble Val sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f95

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Comberouger sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f96

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Belveze sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f97

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Verfeil-sur-Seye sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f98

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Golfech sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f99

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Septfonds sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9a

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9b

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9c

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Castanet sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9d

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Valence d'Agen sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9e

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du Central centre cantonal des jeunes agriculteurs de Valence d'Agen sur les listes électorales du collège des organisations

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f9f

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du Centre cantonal des jeunes agriculteurs de Verdun-sur-Garonne sur les listes électorales du collège des organisations syndicales

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fa0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lamagistère sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fa1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Caylus sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fa2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Saint-Paul d'Espris sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f1089

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lapenche sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070d2

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

X... ne pouvait pas contester la réclamation de la Caisse au motif qu'il aurait dû porter sa contestation dans le délai réglementaire devant la commission de recours amiable, le Tribunal a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd0

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du dispositif d'un précédent jugement définitif relativement à l'étendue des confiscations

Source officielle
CC

civ2

61372682cd58014677426204

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de M.

Source officielle

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