Frédéric X... et la société Sovetra sont convenus, dans le contrat de société en participation qu'ils ont conclu le 7 mai 1992, que la rémunération de l'activité de M.

son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin

.; qu'il n'est pas contesté que Jean-Claude X... n'a fait que reproduire à la main la liste des clients ; considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant

opérations de bornage, de façon contradictoire, et si ces opérations ont fait l'objet d'un procès-verbal signé des parties ; qu'en omettant de constater que tel était le cas en l'espèce, pour se contenter

supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen avancé par elle, faisant état d'une nécessaire renonciation dans la mesure où, pendant l'exécution du contrat

[D] [I] a été embauché le 2 avril 2012 par la société BS Plus, son contrat de travail contenant une seconde clause de non-concurrence.

15 juillet 2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat

des factures régulièrement versées aux débats et sur les raisons de fait et de droit pour lesquelles elle ne permettait pas d'établir l'existence des contrats de sous-traitance" ; Attendu que le moyen

L... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel depuis le mois de mars 1982 et de sa demande tendant à voir son contrat de piges qualifié en contrat de travail

la SARL L'Outilleur auvergnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 décembre 2000), rendu en référé, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire (la CRCAM) ayant consenti

notifiée à M. et Mme de Y... et que cette dernière a été régulièrement assignée en la cause avant l'audience du jugement ; qu'il en résulte que l'absence d'assignation délivrée avant le terme du contrat

de préavis, en contrepartie d'une renonciation du salarié à toute autre prétention ou indemnités de quelque nature que ce soit et à exercer toute réclamation trouvant son origine dans les termes du contrat

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

Bernard disposant d'un contrat de location sur les terres qu'il exploite ; que le prévenu, en mauvaise intelligence avec son frère depuis des années observe qu'on ne sait pas, d'une part, s'il s'agit de

qu'en l'espèce, la société Crédit lyonnais, garant autonome, invoquait seulement, pour s'opposer à l'exécution de sa garantie, le fait que l'acte à elle signifiée par les consorts X... n'aurait pas contenu

les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition et des travaux à réaliser; que celle-ci a, au nom et pour le compte de son mari, emprunté certaines sommes à la Société générale et adhéré au contrat

et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration du dernier des contrats

A..., salarié de la compagnie France d'électro-chimie, a signé, le 30 décembre 1991, postérieurement à son licenciement, une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; Attendu que