pourtant constaté que M.

de travail, constitutif d'une modification substantielle de celui-ci, n'est nullement tenu de demander préalablement la rupture de son contrat ; qu'il peut simplement exiger l'exécution de son contrat

décision de l'organisme social lui était inopposable ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient constaté

société Norgranit le 30 juillet 1997 en qualité d'agent technico-commercial ; que le 3 septembre 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes afférentes à l'exécution du contrat

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 La société Hôtelière de Champagne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.979 contre

en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 10 septembre 1996, le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que le 23 septembre 1996, la

cour d'appel, cette société est irrecevable à formuler ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt de constater

B..., domicilié [...] ), 2°/ la société [...] , société de droit belge, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

X... a été embauché à compter du 3 avril 1995 par la société Action cadre de vie, en qualité de directeur du développement, d'abord par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat

Olivier X... à effet du 1er septembre 1996, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de représentant exclusif, puis de chef des ventes ; que ce contrat de travail comportait une clause

M... à la pratique des arbitrages prévue au contrat d'assurance, motif pris que l'assureur s'était contenté « d'affirmer », sans le démontrer, que ces pratiques répétées avait eu une incidence directe

de présumer l'application d'un horaire collectif et de constater l'insuffisance d'heures déclarées sur les bulletins de paye, en précisant que cette pratique était générale et constante ; qu'en statuant

matériel compris dans le contrat du 20 septembre 2012 qu'à la condition de constater au préalable que cette somme avait été justement imputée à la non-restitution de matériels visé par le contrat du 20

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a constaté que Mlle Y... présentait une contre-indication médicale à la pratique de la culture physique, qu'ainsi le contrat d'abonnement à des

rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'une rupture de fait du contrat de travail, par suite d'un manquement

. ; qu'elle a, pour la saison 1994, été engagée du 2 mai au 30 septembre 1994 par l'Hôtel Florida, également géré par Mme X..., suivant contrat du 3 mai 1994 qui comportait une période d'essai d'une durée

à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que les tiers ne peuvent utilement

manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt constate que M.