C... ou par un tiers, et que le compte courant d'associé de M. C... était de 300 000 euros pour un capital social de 10 000 euros.

soumis à l'impôt dès leur inscription au crédit d'un compte ; qu'il ressort des éléments du dossier que la somme dont la déclaration a été omise, selon l'administration fiscale a été inscrite au compte courant

A..., commissaire aux comptes de la société, attestant non seulement de l'existence d'un compte courant (ainsi que d'un compte " primes ") de Bernard X..., mais précisant en outre que tous les chèques

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre Frédéric X... d'avoir courant

[V], sauf à annuler sa mise en examen en ce qui concerne la période « courant 2014 », pour ne retenir que celle de « courant 2015 au 29 septembre 2015 », alors « que la partie civile ne peut être entendue

16 août 1999, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kappa consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

sur le marché à destination du public de produits interdits, ensemble condamné Hervé X... à une amende de 5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que " le prévenu, directeur général de la société Colart

a été autorisée à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, un mois après la signification d'un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 30

litigieux", la créance de la SCP Optimale gestion ne pouvait être évaluée avec certitude, cependant qu'une créance de compte-courant d'associé est remboursable à tout moment et qu'elle avait constaté

animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant

" - question n° 6 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national de courant 1982 à courant 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

que cette demande a été rejetée par une décision du 19 juin 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2018 ; qu'elle a consulté un avocat à la Cour de Cassation afin de savoir comment

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

Puis, il lui a fait délivrer, par acte d' huissier de justice du 29 avril 2016, un commandement de payer la somme de 26'644,02 euros en principal, intérêts et frais.

S'agissant de la procédure d'appel , dès lors que chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile