relative à la fusion entre les coopératives Cohésis et Axion

personnel (arrêt, p. 3, 9) ; que l'enquête de gendarmerie subséquente permettait d'établir que Simone Y... et Gérard X... avaient procédé à l'embauche, au cours de l'année 2002, 2003, de Jessica Z..., Colette

attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective

juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective

intérêt collectif, indépendamment de la réalisation d'un dommage matériel ; qu'en excluant toute atteinte aux intérêts collectifs défendus par les associations parties civiles en l'absence de réalisation

lui a reconnu, à partir du 1er janvier 1995, le coefficient 264 avec 0 % d'ancienneté par application de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective

Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société marseillaise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en application de l'accord collectif de la SOFIAC, alors, selon le pourvoi

précise : "Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention collective "ouvriers" s'appliquent aux heures effectuées exceptionnellement dans les services dont l'horaire habituel ne comporte

"; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ;

alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que la loi du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective

: Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Mme Colette

le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asnets, société en nom collectif, dont le siège est 255, boulevard R

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971