transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés

cour, - transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : - l'article 4, 3°, de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 porte-t-il atteinte au principe de clarté

fonctionnel de la création revendiquée et expriment la personnalité de leur auteur par des choix qui lui sont propres » aux motifs que « la longueur du tube liminaire » de la lampe Arcus, rebaptisée Clarus

m'engage à respecter sa liberté d'aller et venir et à n'entraver, en aucune manière, sa capacité de communiquer avec autrui. / Je m'engage à respecter la liberté de chaque personne dans le choix de son

fondamentale, telle que la liberté d'expression, qui entraîne la nullité du licenciement.

en son rapport, composée de : Mme LECOQ CARON Isasbelle, présidente de chambre Mme HARTMANN Anne, présidente de chambre Mme VALANTIN Catherine, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara

de protection sociale ou à l'administration fiscale et de l'avoir condamné à une amende de 100 000 euros et au paiement de dommages-intérêt aux profit des parties civiles ; "aux motifs que, pour la clarté

usages commerciaux ", sans préciser les termes précisément visés par cette interdiction, le décret porte atteinte à la sécurité juridique, à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara

d’aller et venir et à sa liberté de travailler faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour ; - elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

A... en situation irrégulière et le prive de la possibilité d’aller et venir librement, de travailler et de trouver logement décent.

Elle ordonna également la mise en liberté du requérant.

- le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur le territoire, l’exécution complète de sa peine témoignant de son sens des responsabilités ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

code de la santé publique ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de cette dépêche, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés