de 2 000 et 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

décision au regard de l'article 565 du Code de procédure pénale n'a pas encouru le grief allégué ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R.

juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R.

d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'URSSAF n'a pas fait état devant les juges du fond d'une décision implicite de la commission de recours amiable ; qu'elle a

CHAUVIN, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° C 21-13.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

fondé son contredit alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R.

[R] [U], domicilié [Adresse 9], 8°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à M. [T] [K], domicilié [Adresse 11], 10°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 12], 11°/ à M.

R... , qu'il existe une contestation sérieuse sur les demandes de Monsieur P... R... ; d'AVOIR dit et jugé que Monsieur P...

certaine somme les indemnités lui revenant pour perte de ce fonds à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R.

fondé son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que par application de l'article R.

suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R.

parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la procédure régulière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R.

du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I, L. 1er-IV, R.

unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R.

362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait

unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R.